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Comment m’y prendre pour vendre ma maison en Région Wallonne8 obligations du vendeur pour vendre sa maison en région wallonne

 

Le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur sur l’état de l’immeuble (maison, terrain, appartement) qu’il met en vente.

Cela semble évident… Et pourtant.  Savez-vous concrètement quelles sont ses principales obligations en région wallonne ?

Il va de soi que beaucoup de vendeurs préfèrent s’adjoindre l’aide d’un agent immobilier, tant le processus s’est complexifié au fil des années.

Pour y voir plus clair… Que dois-je faire en tant que vendeur ?

Huit étapes pour respecter ses obligations en cas de vente d’une maison d’habitation :

  1. Etre propriétaire du bien.  Cela va s’en dire me direz-vous, mais le vendeur doit posséder le bien qu’il met en vente.  Celui-ci ne peut par exemple pas faire l’objet d’une saisie.
  2. Informer convenablement. C’est-à-dire communiquer à l’acheteur, toutes les informations dont il dispose concernant le bien mis en vente (revenu cadastral, servitudes, bail,…).  Et bien évidemment, ne pas omettre de signaler tous les vices éventuels dont il aurait connaissance.
  3. Fournir tous les documents légaux.  (permis d’urbanisme, dossier d’intervention ultérieure,…).
  4. Fournir un procès-verbal de visite d’installation électrique délivrée par un organisme agréé.  Cette attestation est à remettre à l’acquéreur au plus tard, le jour de la passation de l’acte de vente.  L’acheteur, quant à lui, devra se mettre en ordre le cas échéant dans les 18 mois à dater de la passation des actes.  Le nouveau certificat conforme qu’il recevra lors de la revisite du l’organisme agréée sera alors valable pour 25 ans.
  5. Fournir un certificat de performance énergétique.  Les informations contenues sur ce certificat doivent être mentionnées sur TOUS les supports commerciaux destinés à la vente du bien et une copie doit être remise à toute personne qui le demande et qui est intéressée par le bien.
  6. Fournir une attestation de décret sol.
  7. Lors de la passation des actes, le vendeur remettra les clefs à l’acquéreur, autrement-dit, la propriété passera des mains du vendeur à celles de l’acheteur.  Et le vendeur devra transmettre tous les documents utiles (plans, titres officiels de propriété, contrats d’entretien éventuels,..)
  8. Respecter les engagements du contrat de vente.  Autrement-dit, avoir effectué les éventuelles réparations ou améliorations (peinture, mise en conformité électricité, déblayage des combles,..) prévues lors de la négociation de prix et reprises dans l’offre et/ou le compromis.  A défaut, le notaire, lors de la passation de l’acte de vente, pourrait « retenir » une partie du montant de la vente jusqu’à réalisation des engagements.

Vous envisagez d’acheter un bien, faites appel à un chasseur immobilier.  Contactez AnubisImmo pour savoir comment nous pouvons vous aider.

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