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Indexation première tranche de prix pour une habitation « modeste »

Vous savez certainement, que pour l’achat d’un bien immobilier en Région Wallonne, les droits d’enregistrement à acquitter s’élèvent à 12,5%.

Cependant, pour l’achat d’une habitation « modeste », le taux des droits d’enregistrement peut être réduit à 6% (ou 5% dans le cas où l’acheter à recours à un crédit hypothécaire social).  Ce taux réduit s’applique sur une première tranche du prix et sous certaines conditions.   Pour rappel, une maison est dite « modeste » lorsque son revenu cadastral non indexé est inférieur à 745 euros.

Pour un immeuble acquis, le taux réduit s’applique sur une première tranche de prix comme décrit ci-après :

Dans une zone de pression immobilière En dehors d’une zone de pression immobilière
171 043,86 euros 160 353,61 euros

Le solde du prix reste, lui, taxé au taux de 12,5%.

 

Zone de pression immobilière 2019

Chaque année, les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement fixent la liste des communes à pression immobilière pour être d’application au 1er janvier suivant.  Ainsi pour l’année 2019, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :

Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Source: Direction générale opérationnelle Fiscalité. – Droits d’enregistrement. – Avis relatif à l’indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2019. – Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l’année en cours (107,02) et de l’année précédente (104,84), MB 5 février 2019.

Droits d’enregistrement : avis et publications

– Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, MB 1er décembre 1939 (C.Enr. – Région wallonne) (art. 53ter et art. 57bis).
– Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité, MB 29 décembre 2014 (art. 143).

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