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Exigence supplémentaire en Région Wallonne : CertiBEau

CertiBeau ou le Code de l’Eau Comme vous le savez peut-être déjà, le décret wallon du 28 février 2019 modifie le Livre II du Code de l’Environnement. Il a été publié au Moniteur belge le 2 avril 2019. Ce Code de l’Environnement contient le Code de l’Eau. ...

Achat habitation modeste : un petit plus

Indexation première tranche de prix pour une habitation « modeste » Vous savez certainement, que pour l’achat d’un bien immobilier en Région Wallonne, les droits d’enregistrement à acquitter s’élèvent à 12,5%. Cependant, pour l’achat...

Le décret sol est entré en vigueur ce 1er janvier 2019

Nouveau décret sol en Wallonie Depuis ce 1er janvier, un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols doit être fourni par le vendeur à l’acquéreur avant la signature de toute convention de vente. En effet, le Décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la...

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