CertiBEau ou le Code de l’Eau

Comme vous le savez peut-être déjà, le décret wallon du 28 février 2019 modifie le Livre II du Code de l’Environnement. Il a été publié au Moniteur belge le 2 avril 2019.

Ce Code de l’Environnement contient le Code de l’Eau.  Et on trouve dans ce Code de l’Eau, une nouvelle certification, la certification «Eau» des immeubles bâtis. Elle est appelée «CertIBEau» pour Certification des Immeubles Bâtis Eau.

Le décret poursuit un double objectif :
– à la fois un objectif «bien-être et santé».  Il est en effet nécessaire de réaliser un état des lieux pour prévenir des conséquences nuisibles en terme d’hygiène et de santé publique.
– ainsi qu’un objectif «environnement», via un relevé des équipements et modes d’évacuation des eaux usées.  Ce qui contribuera à une cartographie  informative des bâtiments.

Conséquence pour les propriétaires

Obligation de détenir le nouveau certificat attestant de la conformité des installations d’eau (CertIBEau)

• pour les nouvelles constructions (privées ou publiques) et ce, avant raccordement à l’eau de distribution publique.  Ceci pour attester du respect des règles relatives au raccordement et à l’installation privée de distribution publique de l’eau destinée à la consommation humaine. Et pour certifier le respect des obligations relatives à l’évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires.  Ceci uniquement pour les nouveaux immeubles bâtis privés destinés à l’habitation (en ce compris l’habitation secondaire ou récréative).
• pour les terrains de camping non bâtis, avant raccordement à l’eau de distribution publique;
• en général, pour les installations privées de distribution dans les locaux et établissements où l’eau est fournie au public.

Des sanctions sont prévues en cas de non respect de cette règlementation.

Certification facultative

• pour tout propriétaire d’immeuble existant qui le souhaite, afin d’avoir une vision claire de l’état de raccordement de son immeuble.
  En cas de vente du bien, il n’y a donc aucune obligation de certification, même si, à terme, le Gouvernement souhaiterait le rendre obligatoire en cas de mutation immobilière.

Nous reparlerons de cette nouvelle obligation dès que la date effective d’entrée en vigueur sera connue.

Date d’entrée en vigueur : avant le 1er janvier 2021. Les arrêtés d’exécution du Gouvernement doivent encore être pris.

Source: Décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau », M.B., 2 avril 2019

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